Annick Lepetit
Question N° 77520 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 avril 2015
Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Il existe en effet un écart important entre le niveau statutaire et salarial qui leur est reconnu (Bac +2) et le niveau de compétences qui leur est exigé (Bac +5). La conséquence directe de cette inégalité est une difficulté de plus en plus grande à attirer des orthophonistes pour des postes hospitaliers. Or les soins spécifiques qu'ils apportent sont indispensables dans de nombreuses situations, comme par exemple contrer les effets d'un accident vasculaire cérébral (AVC) sur la perte de la parole. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le statut des orthophonistes travaillant dans le secteur public et pour lutter contre la dégradation des soins orthophoniques dans les hôpitaux.
Réponse émise le 20 octobre 2015
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
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