Corinne Narassiguin
Question N° 7753 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 23 octobre 2012

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Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation discriminatoire ayant pour conséquence le refus de la nationalité française aux conjoints de femmes françaises. L'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, désormais abrogé, disposait que « perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ». Cette perte de nationalité était, seulement pour les hommes, subordonnée à une autorisation gouvernementale donnée par décret, pour des raisons de défense nationale. Cependant, ces considérations ayant largement évolué, cette différence de traitement basée sur le sexe a, dans les faits, permis aux hommes de garder leur nationalité française alors que les femmes la perdaient, dans le cas d'un mariage avec un conjoint étranger par exemple. Aujourd'hui, en vertu des dispositions de l'article 21-2 du Code civil, il est nécessaire de s'assurer que le conjoint français ait conservé sa nationalité française depuis le jour de la célébration du mariage et jusqu'au jour de souscription de la déclaration devant le juge d'instance. L'article 87, malgré son abrogation en 1993, continue aujourd'hui de créer des situations discriminatoires. En effet, la nationalité française est refusée aux conjoints étrangers de femmes françaises ayant perdu la nationalité sur la base de l'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441. Le fait qu'elles aient été par la suite réintégrées ne solutionne pas la question de discontinuité de la nationalité. En outre, il est à noter que les enfants ayant perdu la nationalité française durant leur minorité en application des dispositions semblables au paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963, ne peuvent être réintégrés à leur majorité par déclaration dans la nationalité française qu'à la condition où ils résident en France. Cela porte préjudice aux personnes qui sont établies hors de France, et notamment aux binationaux. L'interprétation de l'article 21-2 du code civil apparaît ici restrictive. Il ne s'agit donc pas de modifier la loi mais de prévoir une interprétation qui rétablirait l'égalité des droits pour tous. Aussi, afin de répondre à nos concitoyennes et à leurs familles qui pâtissent de ces dysfonctionnements, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître le point de vue de son administration sur ce sujet, dans l'objectif de clarifier cette situation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)