Michel Pajon
Question N° 77639 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 avril 2015
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'une hépatite virale. Cette mesure, prévue par l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, traumatise les familles des disparus. Cette réglementation discriminante n'a pas lieu d'être, dès lors que les soins funéraires sont pratiqués dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes atteintes du VIH ou d'une hépatite virale sera levée au plus tard le 1er janvier 2016, comme elle s'y est engagée.
Réponse émise le 18 août 2015
Les soins de conservation sont des actes invasifs post mortem. Ils consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des gaz, des liquides des cavités thoraciques et abdominales (par ponctions artérielle et veineuse et incision épigastrique), suivie de l'injection d'un liquide biocide tel que le formol. Plusieurs rapports soulignent les risques sanitaires infectieux, chimiques et environnementaux liés à la réalisation de ces soins dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du défenseur des droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de juillet 2013. Ces rapports convergent sur la nécessité de mieux encadrer cette pratique et d'imposer sa réalisation dans des lieux dédiés. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit une évolution des pratiques en ce sens. L'Assemblée nationale a adopté le 14 avril 2015 en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé dans lequel figure l'encadrement de la thanatopraxie (article 52). Ce vote marque une étape décisive de la réforme et démontre l'engagement de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à assurer d'une part la sécurité sanitaire des thanatopracteurs et d'autre part à lever les discriminations qui pèsent sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. L'entrée en vigueur de cette réforme permettra la mise à jour de la liste des maladies infectieuses et la levée de l'interdiction de soins qui pèse sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. Cette interdiction, qui est vécue par les parties en présence comme fortement stigmatisante, sera rapidement supprimée après l'évolution législative engagée.
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