Hervé Mariton
Question N° 77686 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 avril 2015
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Plus précisément dans la situation où le conjoint décédé a une première fois été marié. En l'état, la pension de réversion est versée à la première et à la deuxième épouse. Là où une difficulté demeure est au moment de la disparition de l'une des deux personnes. Il semblerait en effet qu'aucun dispositif ne soit mis en œuvre de façon automatique permettant à la personne survivante de bénéficier de la part de réversion versée à celle disparue. Il reviendrait donc aux intéressées de se renseigner par leur propre moyen de la disparition éventuelle d'une d'entre elles afin d'en alerter les organismes de retraite. Un tel constat est pour le moins surprenant. Au-delà, il instaure une situation particulièrement délicate. Il lui demande donc les mesures qui pourraient être prises dans ce domaine pour éviter ce type de contexte.
Réponse émise le 9 août 2016
Il peut exister une pluralité d'ayants droit pour une pension de réversion lorsque l'assuré décédé a contracté plusieurs unions successives. Pour les conjoints survivants dont l'assuré relevait du régime général ou des régimes alignés en matière de réversion (salariés et non salariés agricoles, artisans et commerçants et professions libérales), l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son 2ème alinéa, que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage (y compris en cas de remariage). Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment la condition d'âge fixée à 55 ans, le montant de pension de réversion qui leur est respectivement dû est déterminé lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; les pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions d'attribution. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès au prorata de la durée des mariages des survivants. Cependant, la pension de réversion étant soumise à condition de ressources, elle ne sera servie que si les ressources du conjoint survivant ou des ex-conjoints divorcés, sont inférieures à un plafond égal à 20 113,60 € pour une personne seule et 32 181,76 € pour un couple (valeur au 1er janvier 2016). Enfin, il est précisé que la pension de réversion (tout comme la pension de retraite) n'est pas attribuée automatiquement mais sur demande du bénéficiaire.
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