Alfred Marie-Jeanne
Question N° 7769 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2010, de la prestation de service unique (PSU) qui a pris la suite du paiement forfaitaire. Il a été mis fin au contrat enfance dans l'objectif de permettre aux familles de pouvoir confier leurs enfants en service d'accueil. Cependant, les gestionnaires et les équipes sur le terrain, en matière de qualité d'accueil offert aux enfants, rencontrent d'énormes problèmes. En Martinique, ces structures privées associatives dominant le marché de l'accueil de la petite enfance ont des difficultés structurelles croissantes. La dégradation de la situation est telle que malgré la réforme en 2012, six structures ont fermé. Les raisons d'une telle situation tiennent à plusieurs facteurs : le non-versement de la prestation en temps et en heure ; le calcul à l'heure et non plus au forfait journée et demi-journée ; la seule prise en compte des temps de présence et d'accueil de l'enfant, non de l'intégralité du temps d'ouverture de la crèche. Or l'accueil de l'enfant va au-delà du temps de garde ; la faible participation des familles, souvent à revenus modestes, générant des problèmes de trésorerie ; la dégressivité des subventions ; la non-harmonisation des tarifs. Certains professionnels estiment que le complément du libre choix du mode de garde doit faire l'objet d'une révision des conditions d'attribution. Cela permettrait que l'aide, l'allocation ou la prestation d'accueil du jeune enfant puisse être versée directement aux familles concernées respectant certaines conditions. Par ailleurs, cela éviterait la déstabilisation de la trésorerie des entreprises concernées, à savoir les jardins d'enfants, les crèches, les haltes garderies et les accueils périscolaires, dont la liberté d'entreprise doit être aussi préservée au titre des exigences liées à l'emploi dans ce secteur. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier le régime.
Réponse émise le 26 février 2013
Les équipements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) regroupant principalement les crèches traditionnelles, les haltes garderies et les établissements réalisant du multi-accueil, sont financés directement par les caisses d'allocations familiales via deux dispositifs, la prestation de service unique (PSU) et le contrat enfance et jeunesse (CEJ). La PSU a été mise en place en 2002, dans la continuité du décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil pour les enfants de moins de six ans. Son objectif est de mieux prendre en compte l'évolution de la demande des parents, en favorisant le développement des multi-accueils et en introduisant une comptabilisation « à l'heure » des temps de présence réelle des enfants. La PSU correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d'un EAJE, dans la limite du prix plafond fixé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), déduction faite des participations familiales. La PSU peut donc être assimilée à une prestation de fonctionnement. Les règles d'application qui s'appliquent permettent de garantir l'utilisation la plus rationnelle possible des fonds publics. Les caisses d'allocations familiales (CAF) jouent un rôle d'accompagnement des gestionnaires afin de les aider à les maîtriser. Depuis le 1er janvier 2010, les communes des départements d'outre-mer (DOM) ont la faculté de signer un CEJ qui est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé avec la CAF. Il ne concerne donc pas directement les gestionnaires. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus en ciblant le soutien aux territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés. Ce contrat vise le développement de nouvelles places d'accueil et il est signé pour 4 ans. Ces règles de financement permettent de garantir une gestion optimale des équipements par les gestionnaires. Un contrat de rattrapage, à destination des communes ultra marines, peut être adjoint au CEJ, majorant de 36,6 % le montant de la prestation de service versée pour les nouvelles actions et permettant ainsi à ces communes de développer une offre de service avec un reste à charge plus faible. Par ailleurs, au sein des départements d'outre-mer, compte tenu des difficultés pour les collectivités territoriales d'apporter un soutien pérenne au fonctionnement des EAJE, la branche famille dispense depuis 2010, des mesures dérogatoires permettant d'accompagner l'exercice harmonisé des prestations de service. Ainsi, le contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectif (CASO) neutralise les diminutions des recettes des structures d'accueil du jeune enfant pour une durée de quatre ans et assure, à activité constante, un niveau de financement stable et au moins comparable à celui existant avant 2010. Ce contrat ne pourra pas être renouvelé plus de trois fois. De plus, afin d'assurer une pérennisation des établissements d'accueil, un deuxième soutien permet de compenser temporairement l'absence de cofinancement suffisant des collectivités territoriales. Financé sur les fonds nationaux des caisses locales, le contrat d'accompagnement adapté (CAAP) vise à permettre à l'EAJE de tendre vers l'équilibre budgétaire. Il permet notamment de compenser une partie des dettes sociales accumulées par les crèches associatives et d'inscrire progressivement les communes dans une dynamique de cofinancement. En 2011, la branche famille a consacré 64,9 M€ à l'harmonisation des DOM dans le secteur de la petite enfance.
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