Thierry Benoit
Question N° 77723 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 7 avril 2015
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sécurité des personnes de forte corpulence dans les transports collectifs. Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 précise que « le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour toutes personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Cette dernière disposition apparaît discriminatoire à l'encontre des huit millions de Français souffrant d'obésité et contrevient ainsi aux principes pourtant essentiels de la sécurité des personnes et de l'égalité de tous devant la loi. Faut-il rappeler qu'en France, le non port de la ceinture de sécurité est le troisième facteur de mortalité sur les routes et qu'un choc subi dès 20 km/h sans port de la ceinture peut être mortel ? Chaque année, plus de 400 personnes perdent la vie pour n'avoir pas ou mal attaché leur ceinture de sécurité, soit 20 % des décès survenus dans un véhicule équipé de ceinture. Dans un tel contexte, il apparaît urgent de proposer l'adoption d'une nouvelle réglementation rendant obligatoire la rallonge des ceintures afin d'atteindre une taille minimale de 1,30 mètres dans l'ensemble des transports publics. Ces nouveaux équipements devront bien évidemment respecter la certification européenne E1 en matière de sécurité. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement pourrait proposer dans les plus brefs délais afin de garantir cette mesure de sécurité aux nombreux Français en situation de surpoids.
Réponse émise le 21 avril 2015
La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte. Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
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