Stéphane Saint-André
Question N° 77750 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 avril 2015
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit au congé parental dans un cas particulier. Une dame donne naissance à un garçon. Au même moment la santé de son premier enfant, une fille, atteinte d'un cancer, se dégrade. Elle décide et c'est humain de passer tout son temps au chevet de sa fille, qui décède 6 mois plus tard. Elle demande alors et à titre tout à fait exceptionnel, de pouvoir avoir un droit au congé parental à 50 % pour 6 mois supplémentaires afin de pouvoir être enfin auprès de son fils. Cela lui est refusé. Dans un cas comme celui-là, le droit devrait pouvoir être suspendu et reporté. Il lui demande si un système dérogatoire peut être rapidement mis en place.
Réponse émise le 8 décembre 2015
Le décès d’un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l’enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l’exception toutefois de l’allocation de base et du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus précisément, lorsqu’une famille bénéficie du complément de libre choix d’activité (ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant) et perd un enfant non porteur du droit, la prestation est maintenue pour le mois du décès et les trois mois suivants dans la limite de la fin de droit initialement prévue. Au terme de ce maintien, un nouveau droit à la prestation est étudié sans nouvelle demande, au regard du nombre d’enfants restant à charge. Dans le cas cité, le droit au complément de libre choix d’activité pour un enfant de rang 1 était épuisé dès lors que ce droit court à compter de la naissance de l’enfant pour une durée de six mois. Toutefois, les familles endeuillées peuvent demander à bénéficier d’un accompagnement social spécifique : les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d’une telle offre de services, dans le cadre de leur action sociale. Elle peut permettre d’apporter une réponse individualisée à ce moment très douloureux que constitue la perte d’un enfant.
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