Véronique Massonneau
Question N° 77754 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 avril 2015
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de visites de médecine du travail pour les salariés multi-employeurs dans le domaine des services à la personne. Des personnes salariées dans le secteur des service à la personne (aide-ménagères, jardiniers, garde d'enfants par exemple) travaillent à domicile pour plusieurs particuliers-employeurs et sont payés le plus souvent en CESU. Certains effectuent des travaux physiques qui représentent une pénibilité certaine. Pourtant, ces salariés ne bénéficient d'aucune visite médicale obligatoire de la médecine du travail. Cela les exclut de la prévention et de la détection d'affections handicapantes, mais aussi de la reconnaissance, le cas échéant, de maladies professionnelles. Ainsi, ces personnes déjà soumises à une précarité professionnelle et, en grande majorité, à des temps partiels subis, sont également exclues du système général de la médecine du travail. Elle lui demande comment remédier à cette exclusion, de quelle manière ces personnes peuvent-elles bénéficier de la médecine du travail et comment celles souffrant d'une maladie professionnelle peuvent-elles la faire reconnaître.
Réponse émise le 20 octobre 2015
L'article L. 4625-2 du code du travail prévoit que pour certaines catégories de salariés, au nombre desquelles figurent les salariés du particulier employeur, y compris ceux exerçant à temps partiel, « un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code ». Pour les salariés du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi médical par un médecin non spécialisé en médecine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de santé au travail interentreprises. En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins de ville, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) a élaboré une proposition d'accord interbranche relatif à la santé au travail du secteur du particulier employeur, approuvée par la commission mixte paritaire réunie en juillet 2012. La négociation se poursuivant toujours, dans de bonnes conditions malgré la complexité du secteur, le ministère a souhaité, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord tout en étant à leur disposition pour répondre aux questions techniques difficiles qui se posent dans ce secteur particulier (multiplicité d'employeurs, nombre élevé de salariés à temps partiel, diversité des emplois exercés, lieu de travail spécifique - domicile privé - etc.). L'objectif des partenaires sociaux de la branche du particulier employeur est d'aboutir à un accord relatif à la santé au travail d'ici la fin de l'année. Dans l'attente, en l'absence d'accord collectif de branche, chaque employeur doit adhérer à un service de santé interentreprises et demander l'organisation d'un examen d'embauche de son salarié. Il est à noter que ces salariés exécutent leur contrat de travail au domicile de l'employeur et donc dans un lieu privé dans lequel le médecin du travail ne peut pas intervenir pour effectuer des actions de prévention. De ce fait, le médecin du travail ne délivre pas à ce salarié un avis médical d'aptitude à un poste mais un avis médical d'aptitude à un emploi donné.
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