Gérard Charasse
Question N° 77766 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 avril 2015
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sentiments des habitants de l'ancien canton du Mayet-de-Montagne, aujourd'hui fusionné notamment avec le canton de Lapalisse et ayant pris cette appellation. L'ancien canton regroupait une entité de moyenne montagne très identifiée et si les habitants ne contestent au fond que modérément la réforme ayant procédé à cette fusion, la disparition du nom de leur canton dans le nouveau découpage est vécue comme une forme d'abandon. Il note par ailleurs qu'à la demande du conseiller général sortant, il est arrivé qu'un canton absorbé par une fusion puisse adjoindre son nom à la nouvelle entité. Tel n'a pas été le cas au Mayet-de-Montagne. Il lui demande en conséquence de bien vouloir examiner la possibilité de rebaptiser le canton de Lapalisse en canton de « Lapalisse-Montagne Bourbonnaise » ce qui témoignera de la volonté de Gouvernement de respecter, dans la modernité de son texte, l'ensemble des territoires en particulier ceux dotés d'une identité forte et qui, à ce titre, méritent d'être reconnus.
Réponse émise le 22 septembre 2015
Pour définir la liste des bureaux centralisateurs des nouveaux cantons, le Gouvernement a retenu les principes suivants. Lorsque le périmètre d'un canton reste inchangé ou diffère faiblement du périmètre précédent, le bureau centralisateur correspond à l'actuel chef-lieu, quelle que soit sa population. Dans le cas inverse, la commune la plus peuplée du nouveau canton est en principe retenue comme bureau centralisateur, sauf particularités géographiques, historiques ou culturelles majeures qui justifient de s'écarter de cette règle. Concernant la dénomination des nouveaux cantons, le nom choisi pour ceux-ci correspond en principe à la commune du bureau centralisateur. Toutefois, des particularités géographiques ou historiques ont pu aussi être prises en compte ainsi que les motions des délibérations des assemblées départementales. Réuni le 7 février 2014 pour rendre un avis sur le projet de révision de la carte cantonale du département, le Conseil général de l'Allier n'a pas formulé de voeu concernant la dénomination du canton de Lapalisse. Le Gouvernement n'a pas d'objection de principe à l'engagement de procédures tendant au changement de dénomination des nouveaux cantons, pour autant qu'elles reposent sur des considérations objectives. Si elle n'est pas de même nature que leur délimitation, l'appellation des cantons constitue néanmoins l'une des prescriptions contenues dans les décrets de mise en oeuvre de la réforme territoriale. Par parallélisme des formes, le changement d'appellation ne peut prendre effet qu'à la suite d'un décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Cette démarche doit être engagée à l'initiative du conseil départemental et s'effectuer dans le respect de la procédure prévue par la loi, nécessitant successivement l'avis du conseil départemental et l'examen par le Conseil d'Etat de la proposition de modification.
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