Huguette Bello
Question N° 77769 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 avril 2015
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avancement de la demande de la France auprès des instances européennes d'augmenter son intervention financière afin que la filière canne-sucre puisse préparer, dans les meilleures conditions possibles, la fin du système des quotas en 2017. Lors de son passage à La Réunion, en août 2014, le Président de la République avait annoncé, avec une grande clarté et rassurant en cela l'ensemble des acteurs de cette filière, que la France augmenterait son enveloppe de 38 millions d'euros. Le règlement POSEI prévoyant que la France peut accorder au secteur sucre de ses régions ultrapériphériques une aide allant jusqu'à 90 millions d'euros par campagne, il est indispensable pour aller au-delà d'avoir au préalable l'aval des autorités européennes. Cette nouvelle aide nationale de 38 millions d'euros doit faire l'objet d'une instruction dont la durée n'est pas négligeable. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement déposera de manière officielle sa demande d'autorisation auprès de la Commission européenne.
Réponse émise le 11 août 2015
La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne (UE) au 1er octobre 2017 changent l'environnement économique de l'ensemble de la filière en métropole et dans les départements d'Outre-mer. Toutefois, les sucres outre-mer devraient continuer à trouver des débouchés sur le marché européen continental. En effet, la moitié de la production réunionnaise est écoulée sous forme de « sucres spéciaux », qui bénéficient d'une bonne valorisation économique, sans concurrence directe avec les sucres issus de la betterave. Par ailleurs, les activités de raffinage des sucres bruts devraient se maintenir dans les zones déficitaires de production du sud de l'UE, plus éloignées des bassins de production betteraviers, où le prix du sucre devrait rester plus élevé. Enfin, le Gouvernement français continuera de suivre avec attention les négociations commerciales bilatérales engagées par la Commission européenne (CE) avec les pays tiers producteurs de sucre de canne de façon à préserver les débouchés de la filière. Les différents accompagnements mobilisés au bénéfice de la filière doivent permettre d'assurer sa pérennité sur le moyen terme. A cette fin, des efforts financiers importants sont réalisés pour soutenir la filière de l'amont à l'aval, dans un contexte budgétaire contraint. La filière canne-sucre réunionnaise bénéficie ainsi dans son ensemble de 107 millions d'euros par an (hors soutien du fonds européen agricole pour le développement rural et aides fiscales). Le règlement communautaire portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (POSEI), qui fixe à la fois le montant des aides du fonds européen agricole de garantie et le montant plafond des aides nationales pour la filière, devrait faire l'objet d'une révision en 2017. Dans le cadre de cette négociation, le Gouvernement défendra l'ensemble des spécificités ultra-marines. Sans attendre la négociation POSEI, et conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de sa visite à la Réunion en août 2014, le Gouvernement entamera dès cet automne des démarches auprès de la Commission européenne pour notifier une nouvelle aide au bénéfice de la filière à partir de 2017. Au niveau local, les investissements de long terme réalisés à la Réunion sont de nature à rassurer quant à la pérennité de la filière sucrière réunionnaise. Les organisations professionnelles du secteur, planteurs et industriels, ont fixé d'ailleurs conjointement les objectifs stratégiques de la filière pour la période 2015-2021 dans le cadre du renouvellement de la convention canne, document contractuel signé par les organisations des planteurs, les représentants des industriels et l'État. En contrepartie des soutiens qui leur sont accordés, les industriels se sont engagés à maintenir le prix d'achat de la canne dans les conditions qui prévalaient jusqu'à présent. Concernant l'amont agricole, les efforts seront poursuivis pour augmenter les rendements, au travers par exemple, des programmes de replantation. Enfin, le Premier ministre a annoncé le 11 juin 2015, lors de son déplacement à la Réunion, une revalorisation des conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par les centrales thermiques de l'île, dès la campagne de production 2015, en cours de démarrage dans l'île. Concrètement, cela se traduira par une hausse significative de la recette « bagasse-énergie » qui permettra de soutenir le revenu des planteurs.
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