Anne-Yvonne Le Dain
Question N° 77800 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 14 avril 2015
Mme Anne-Yvonne Le Dain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrôle technique des véhicules motorisés. Les voitures sont soumises au contrôle technique pour s'assurer que le véhicule concerné est en état de rouler sans mettre en danger la vie de son conducteur, ses passagers ou d'autrui. Or d'autres véhicules qui, eux aussi, empruntent les voies routières ne sont pas soumis à ce contrôle de sécurité tels que les quads ou les deux roues. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les véhicules motorisés soient soumis au contrôle technique.
Réponse émise le 25 août 2015
Les quads correspondent aux classifications communautaires « quadricycle léger à moteur » ou « quadricycle lourd à moteur » telles qu'elles figurent dans la définition des véhicules à l'article R. 311-1 du code de la route. Ils font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2013, valable dans les États- membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen. Les quadricycles et les deux roues ne sont pas soumis au contrôle technique périodique au titre de la directive 2009/40, relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2010/48/CE. Une nouvelle directive européenne (2014/48/CE) a été adoptée en 2014. Elle prévoit la mise en place d'un contrôle technique réglementaire de certaines catégories de véhicules à deux ou trois roues (cylindrée supérieure à 125 cm³) à partir de 2022, sauf si des mesures alternatives de sécurité routière ont été mises en place. C'est dans ce cadre que s'inscrit désormais la réflexion sur la nécessité ou non de mettre en place le contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
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