Catherine Quéré
Question N° 77844 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 avril 2015
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines particularités liées aux chèques déjeuner et aux chèques emploi service universel. En effet, il s'avère qu'au niveau des chèques déjeuner payés par l'employeur et les salariés, en cas de non utilisation sur l'année écoulée, les sommes sont reversées automatiquement au budget du comité d'entreprise l'année suivante (ce qui peut représenter des sommes conséquentes dans de grandes entreprises). Par contre, en ce qui concerne les CESU (chèque emploi service universel) payés par l'employeur et les salariés, dans le cadre d'un accord garde d'enfants par exemple, en cas de non utilisation sur l'année écoulée, les sommes sont gardées par le prestataire distributeur. Cette situation semble choquante dans le sens où le prestataire garde chaque année les sommes non utilisées (par exemple dans une grande banque saintaise, cela représente tous les ans environ 15 000 euros !). Par conséquent, il lui demande s'il est possible de remédier à cette situation particulièrement surprenante.
Réponse émise le 14 juin 2016
Le chèque emploi service universel (CESU) constitue une aide directe accordée par l'entreprise ou la collectivité au salarié ou à l'agent en vue d'une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. La gestion des CESU perdus ou périmés relève d'une relation commerciale entre l'émetteur et le financeur des CESU, c'est-à-dire de l'organisme (entreprise, comité d'entreprise, collectivité) qui les commande et qui va en déterminer les conditions d'utilisation. Dans certains cas, le financeur demande contractuellement que lui soient remboursés les CESU non utilisés. Dans les autres cas, une période d'échange est convenue entre le financeur et l'émetteur. Pendant cette période, les bénéficiaires peuvent transformer les CESU du millésime périmé en CESU du nouveau millésime. Ces différentes configurations qui relèvent de la liberté contractuelle entre le financeur et son prestataire, impactent le modèle économique de l'émission des titres, et sont répercutés dans le tarif proposé. Il appartient donc au financeur de déterminer les conditions dans lesquelles les CESU préfinancés vont être utilisés par leurs bénéficiaires. Par ailleurs, les émetteurs de CESU préfinancés se sont engagés dans un processus de dématérialisation de leurs titres, qui favorise l'utilisation optimale des CESU préfinancés par les bénéficiaires qui choisissent ce mode d'utilisation. Enfin, la comparaison avec le titre restaurant n'est pas adaptée. En effet, le titre restaurant représente un volume d'émission annuel de 6 milliards d'euros et s'appuie sur l'obligation faite aux entreprises de concourir à la restauration de leurs salariés. Le CESU destiné àunemeilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle représente un volume d'émission annuel de 303 millions d'euros et sa mise à disposition par l'entreprise est facultative.
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