Ericka Bareigts
Question N° 78007 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 14 avril 2015

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Mme Ericka Bareigts rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'ouverture d'un cercueil, quelle qu'en soit les circonstances, constitue une profanation de sépulture au sens de l'article 225-17 du code pénal. Cela pose d'importantes difficultés dans le cas spécifique des outre-mer en raison du grand nombre de personnes décédant loin de leur sépulture définitive et devant y être transportées par avion, que ce soit des Français métropolitains décédés en outre-mer ou des ultramarins morts en métropole. En effet, dans cette configuration, le cercueil ne peut être rouvert pour une cérémonie à cercueil ouverte pour la famille, ce qui peut impacter psychologiquement celle-ci mais aussi poser des difficultés d'ordre confessionnel. De plus, les cercueils utilisés pour le transport par avion ne sont pas biodégradables, ce qui aboutit à ce que la sépulture mette plus de temps à être disponible pour une autre inhumation et donc à des conséquences financières pour les proches des défunts. Seul le représentant du ministère public peut accorder une dérogation, ce qui pose une question légitime sur l'égalité des citoyens devant la loi sur le territoire républicain. Une réflexion avait déjà été annoncée en 2005 pour modifier ce droit et tenir compte de ces difficultés en ce qu'elles concernaient également les Français morts à l'étranger, sans que le droit n'évolue. Elle l'interroge donc sur le travail de réflexion qui a pu être mené sur ce sujet et les évolutions du droit qu'il envisage afin de satisfaire à une demande légitime des familles.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)