Michel Heinrich
Question N° 78046 au Ministère du travail
Question soumise le 14 avril 2015
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le Fond social européen en effet constitue pour ce secteur une importante source de financement public. Toutefois, s'il représente indéniablement une opportunité de développer ces projets d'insertion par l'activité économique, il représente également pour ces structures un réel danger. En effet, les retards de paiement et les changements de règles en cours de fonctionnement trop fréquents, mettent en péril les SIAE qui comptent sur ces subventions. En outre, il semble que la mise en œuvre de la nouvelle programmation pour 2014-2020 prenne du retard et la réorganisation en cours avec le passage à la gestion des crédits d'État par les conseils départementaux renforce les difficultés d'organisation. De ce fait il est à craindre qu'aucune subvention FSE ne soit versée en 2014 alors que les modalités d'accès pour 2015 sont inconnues. Ces obstacles techniques sont d'autant plus regrettables que le budget FSE disponible au plan national est en pleine croissance. Il lui paraît indispensable de revoir ce fonctionnement dans le sens de la transparence, de la simplification et de la sécurisation pour permettre au monde associatif concerné de mener à bien ses missions.
Réponse émise le 11 août 2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en oeuvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en oeuvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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