Ericka Bareigts
Question N° 78097 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 14 avril 2015

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Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la simplification de l'accès au droit à la santé pour les personnes défavorisées. En effet, bien souvent, en raison de la complexité des démarches à accomplir pour bénéficier de la CMU-C et de l'AME par exemple, les personnes défavorisées n'ont pas recours à une aide qui leur est légalement ouverte. Des études de 2011, notamment de l'Observatoire des inégalités, montrent que les taux de non-recours à la CMU-C dépassent ainsi les 20 % notamment en raison de la complexité du parcours administratif pour en bénéficier. Cela représente un danger sanitaire pour la France, un coût supplémentaire pour soigner des maladies auxquelles on laisse le temps de s'aggraver et semble représenter une atteinte au droit à la protection de la santé prévue par le préambule de la Constitution de 1946 intégré au bloc de constitutionnalité. Elle souhaite donc savoir quelle mesure elle entend prendre pour simplifier les démarches administratives permettant aux populations les plus défavorisées de bénéficier d'une protection de leur santé.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)