Emeric Bréhier
Question N° 78101 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 14 avril 2015
M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des enfants atteints de dyspraxie. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a aujourd'hui 10 ans. Des progrès importants ont été réalisés, dans de nombreux domaines de la vie des personnes handicapées. Bien que reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002 et le diagnostic étant valable pour toute la vie, la dyspraxie doit cependant être diagnostiquée chaque année afin que les enfants atteints puissent être éligibles à la prestation de compensation mais également aux instruments facilitant l'intégration et l'accessibilité tel que le matériel pédagogique adapté ou la présence d'un AVS. Depuis le comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 le Gouvernement a affiché sa détermination et engagé des efforts en faveur de l'inclusion et du mieux vivre des personnes en situation de handicap. En conséquence, et fort de cette volonté affichée partagée, il demande que la dyspraxie soit reconnue comme un handicap et ne soit plus soumise à un diagnostic annuel.
Réponse émise le 19 janvier 2016
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet la mise en œuvre de mesures de compensation dépendant de l'importance des besoins identifiés de la personne et du retentissement de la pathologie dans la vie quotidienne de la personne. Ainsi, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reçoivent toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le jeune atteint de dyspraxie peut, dès lors qu'il présente un taux d'incapacité supérieur à 50 %, sur décision de la CDAPH, bénéficier d'un plan personnalisé de compensation, qui comprend notamment un volet lié à son parcours de scolarisation, le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base du projet de la personne, de l'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalisé de compensation. La limitation dans le temps des décisions rendues par la CDAPH et de la validité des certificats médicaux permet, le cas échéant, une réévaluation périodique de leur situation. En effet, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. Dans ces situations, les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent être simplifiées. Ainsi, le certificat médical mis en place par arrêté du 23 mars 2009 prévoit la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. Enfin, il convient de rappeler que les troubles « dys » ne relèvent pas systématiquement d'une prise en compte dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation défini par la CDAPH. Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent en effet bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé, après avis du médecin de l'éducation nationale qui définit les mesures pédagogiques permettant à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Le code de l'éducation précise qu'il est révisé tous les ans.
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