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Marie-Anne Chapdelaine
Question N° 78140 au Ministère de la justice


Question soumise le 14 avril 2015

Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les questions de vie familiale en milieu carcéral, condition fondamentale de la réinsertion et de la prévention contre la récidive. L'administration pénitentiaire, dont c'est une des principales missions, déploie des efforts et des dispositifs pour favoriser le lien entre la personne détenue et ses visiteurs, membres de la famille ou amis Il s'agit ici de permettre aux personnes détenues d'entretenir le rôle et le statut qu'ils avaient au sein de leur famille, avant leur arrivée dans l'établissement pénitentiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations qu'il prend pour entretenir et promouvoir - dans un contexte contraint que chacun connait - pleinement à la vie des personnes détenues et de leurs familles.

Réponse émise le 18 août 2015

Garantir le maintien des liens familiaux est une condition fondamentale de réinsertion réussie des personnes détenues. Afin d'assurer cette mission, l'administration pénitentiaire s'appuie sur un réseau associatif particulièrement investi auprès des personnes détenues et de leur famille et développe, sur des champs variés, des dispositifs permettant de maintenir, voire de restaurer, les liens familiaux. Les visites aux parloirs constituent la marque privilégiée d'expression des relations familiales. L'administration pénitentiaire s'attache à l'amélioration des conditions dans lesquelles ces visites s'exercent, malgré le contexte de suroccupation des établissements et donc de saturation des parloirs, notamment en prenant en considération les demandes des familles éloignées pour l'octroi de parloirs prolongés dès que possible. L'administration pénitentiaire agit également en amont de ces rencontres dans l'objectif de les faciliter. Ainsi, la question de l'éloignement familial est prise en compte dans les critères d'affectation des personnes détenues. L'administration pénitentiaire s'attache également à sensibiliser les collectivités locales à la question du développement des réseaux de transport afin d'améliorer l'accessibilité des établissements pénitentiaires. La très grande majorité des établissements disposent, par ailleurs, de locaux adaptés à l'accueil des familles en attente de parloirs. Les établissements récents et en cours de conception sont systématiquement dotés d'un tel local. Conformément aux dispositions de la loi 2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, un plan de développement des unités de vie familiales (UVF) et de parloirs familiaux est en cours de réalisation. 85 UVF et 45 parloirs familiaux, respectivement répartis sur 26 et 12 établissements pénitentiaires, sont en fonctionnement. La garde des sceaux souhaite que tous les établissements en cours de construction et à venir seront dotés d'UVF et/ou de parloirs familiaux. Un plan d'action vise également à doter d'UVF et de parloirs familiaux les établissements pour peine non encore équipés. Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement le maintien ou la restauration du lien entre les personnes détenues et leurs enfants, l'administration pénitentiaire s'attache à améliorer les conditions de leurs venues notamment en développant les espaces enfants au sein des parloirs. Elle travaille également avec ses partenaires associatifs dans le cadre de partenariats tripartites entre l'établissement, le service pénitentiaire et les associations locales pour promouvoir des dispositifs s'inscrivant dans le quotidien des personnes détenues ou de leurs enfants (accompagnement d'enfants aux parloirs par des bénévoles spécialement formés, groupes de parole ou activités sur la parentalité à destination des personnes détenues, ...) ou des actions plus ponctuelles comme l'organisation de moments festifs, permettant des rencontres enfants-parents incarcérés dans un espace-temps plus souple qu'au sein des parloirs (opérations particulières au moment des fêtes de fin d'année, lors des fêtes des pères et fêtes des mères. . ).

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