Nicole Ameline
Question N° 78144 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 avril 2015
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. Selon les estimations, les fêtes foraines et parcs d'attractions seraient à l'origine de 19 000 blessures en cinq ans. La moitié serait directement liée aux manèges. Un tiers des manèges ont plus de 40 ans et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Sa mise en application doit permettre une meilleure maîtrise de la sécurité des passagers. Aussi elle aimerait savoir dans quelle mesure les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines peuvent être renforcés pour éviter que d'autres accidents tragiques ne se produisent, comme ce fut malheureusement le cas à Flins-sur-seine en octobre 2014.
Réponse émise le 22 septembre 2015
Le chiffre de 19 000 blessures estimé par l'European's Union Public Health Information Network ( EUPHIN) porte sur une période située entre 1996 et 2001, d'après une étude réalisée sur l'ensemble du territoire européen. Ces informations, associées à la vétusté présumée des équipements, sont issues d'un rapport de la commission de sécurité des consommateurs daté du 9 novembre 2006 et ne saurait par conséquent apporter un éclairage sur l'efficacité de la réglementation actuelle, publiée en 2008. En revanche, la synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'éléments concrets pour engager une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
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