Sophie Dion
Question N° 7825 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 octobre 2012
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux liés au mécénat. En introduisant une réduction d'impôt de 60 % applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'intérêt général et de fondations, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a permis le développement de nombreux programmes et projets culturels, humanitaires, sociétaux, sportifs... Le mécénat d'entreprise agit également en faveur de l'emploi en accompagnant les projets de créateurs, des repreneurs d'entreprises créatrices d'emplois durables. Si la baisse du taux de ce dispositif devait être appliquée, elle détournerait un grand nombre d'entreprises et de particuliers du mécénat, compromettant ainsi les actions des fondations et associations qui œuvrent sur tout le territoire pour dynamiser notre économie et conduire des projets relevant de l'intérêt général. C'est pourquoi il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour pérenniser le mécénat français.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
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