Gérard Terrier
Question N° 7826 au Ministère du budget
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Gérard Terrier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat du 1er août 2003. En effet, depuis quelques temps, la presse se fait l'écho d'un projet du Gouvernement visant à réduire de 60 % à 30 % cette possibilité fiscale. Or l'association « Réseau Entreprendre », dont la mission est l'accompagnement bénévole sur l'ensemble du territoire des créateurs et repreneurs de PME, est principalement financé par des dons et adhésions des entreprises. En conséquence, la diminution de ce taux de défiscalisation aboutirait à une baisse des capacités de soutien de l'association à ces PME. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.
Réponse émise le 12 février 2013
Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
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