Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 78322 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 21 avril 2015
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences tant en termes de carrière que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret crée une discrimination entre fonctionnaires du même corps. Bien que l'État soit fondé à invoquer le principe juridique et constitutionnel de non-rétroactivité, rien n'empêche le Gouvernement de mettre en œuvre, comme le proposait de manière pertinente le médiateur de la République, un dispositif de rattrapage permettant de corriger les inversions de carrières et le préjudice financier résultant de l'application de ce décret depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, en 1997, par décret n° 97-972 du 20 octobre et décisions ministérielles des 3 juillet et 29 septembre, le Gouvernement avait aménagé ce dispositif en faveur des ex-contrôleurs divisionnaires qui avaient subi des inversions de carrière du fait de l'application au 1er août 1995 du protocole dit « Durafour ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 10 novembre 2015
Le Gouvernement a décidé d'élaborer un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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