Paola Zanetti
Question N° 78347 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 21 avril 2015
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Ce décret devait mettre fin aux inquiétudes créées suite à la suppression de l'indemnité de résidence perçue par les agents des trois fonctions publiques. Il s'avère aujourd'hui que le dispositif de l'indemnité compensatrice rétablit par décret présente une injustice car il ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires sur un même territoire. L'objectif de ce décret qui visait à compenser la perte de rémunération résultant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires affectés dans les communes minières de Moselle n'est pas complétement atteint. C'est pourquoi elle lui demande quelle mesure elle entend prendre afin de corriger cette inégalité de traitement entre les trois fonctions publiques de Moselle.
Réponse émise le 29 décembre 2015
L’indemnité de résidence (IR) est un accessoire de rémunération qui a été instauré par le décret no 85-1148 du 28 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, pour compenser les disparités du coût de la vie suivant les localités. Pour le département de la Moselle, un autre critère a été retenu permettant d’octroyer une IR au taux de 1% appliqué au traitement brut pour les personnels des trois fonctions publiques dont la résidence administrative se situait dans une commune de la région des houillères et de la région potassique où résidaient au moins dix ouvriers et employés à l’exploitation des mines et aux industries annexes. La condition d’exploitation et d’activités associées n’étant plus remplie, l’IR a cessé d’être versée, à compter du 1er juillet 2013, aux agents des trois fonctions publiques dont la résidence administrative est située dans l’une des communes minières de ce département. Un dispositif de compensation a été institué pour les personnels de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière par le décret no 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d’une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. L’indemnité compensatrice destinée à compenser l’IR n’est pas une indemnité de résidence régie par l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret no 85-1148 du 28 octobre 1985 mais une indemnité de droit commun. Elle est ainsi une composante du régime indemnitaire. Pour la fonction publique territoriale, en application de l’article 87 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui renvoie à l’article 20 de la loi no 83-634 précité, les collectivités territoriales peuvent allouer à leurs agents cette indemnité compensatrice dans le respect des principes de parité précisés à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de libre administration des collectivités territoriales. Elle peut être mise en place sous réserve d’une délibération qui la prévoit.
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