Patrick Ollier
Question N° 78349 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 21 avril 2015
M. Patrick Ollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'application du décret n° 2012-752 daté du 9 mai 2012, et portant réforme du régime des concessions de logement applicable aux agents de l'État. Ce décret, qui modifie les conditions initiales d'attribution des logements de fonction et supprime la gratuité des avantages accessoires (charges) dont bénéficiaient auparavant les agents civils et militaires de l'État, les personnels des établissements publics de l'État, fait apparaître, dans un contexte de crise, des limites auxquelles il convient de s'adapter. La Cour des comptes, dans son rapport en date en date du 8 avril 2015, souligne les difficultés d'accès au logement en Île-de-France, avec notamment un taux d'accroissement naturel plus élevé que le taux de construction de logements neufs (3,2 % en Île-de-France contre 6,1 % en province). Face à ces difficultés, trouver un logement s'avère souvent difficile et coûteux pour ces agents, principalement ceux de catégorie C, plus limités sur le marché du logement. Une solution envisageable serait d'attribuer ces logements sur deux critères. Le premier serait une attribution systématique pour les agents dont le métier impose la résidence sur le lieu de travail (NAS). Le second serait une attribution de ces logements suivant le taux de logements vacants et les prix des loyers sur la commune. Ainsi, dans une commune où une faible offre de logements déterminerait une demande élevée et donc des prix élevés, alors un prix du loyer des logements de service modéré pourrait être appliqué. Compte-tenu de la décision du Gouvernement de différer la mise en œuvre de ce décret au plus tard au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013, il lui demande de l'informer des réflexions qui ont été conduites par l'exécutif pour prendre en compte les effets des dispositions de ce décret. Par ailleurs, il lui demande, compte-tenu des constatations et solutions proposées, si ces critères peuvent être mis en œuvre et quels aménagements de ce décret peuvent être envisagés pour faciliter l'attribution de ces logements aux agents travaillant sur des communes en zones tendues, où l'accès au logement est problématique.
Réponse émise le 4 août 2015
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement vise à réaffirmer le lien entre l'existence d'astreintes, totales ou partielles, et l'attribution de concessions de logement. Il garantit un traitement équitable entre les fonctionnaires dès lors que seules les fonctions donnant lieu à des astreintes ouvrent droit au bénéfice de concessions de logements en dehors de toute autre considération. Dans ce cadre rénové, les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service (NAS) sont consolidées et le régime des concessions de logement par utilité de service a été remplacé par un régime de convention d'occupation précaire avec astreintes (COP/A) au bénéfice des personnels soumis à des astreintes partielles. Il est également possible de délivrer un titre d'occupation en vue de fournir un logement à des agents civils ou militaires dans un immeuble domanial sans que cette mise à disposition ne soit liée à des considérations de service. L'article R. 4121-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en effet la possibilité de conclure une convention d'occupation précaire dite « simple » moyennant le paiement d'une redevance calculée selon la valeur locative moins un abattement de 15 %. Toutefois, il n'est pas possible dans cette hypothèse d'utiliser le vocable de « logement de fonction ». Depuis le 11 mai 2012, date d'entrée en vigueur dudit décret, les agents nouvellement désignés dans une fonction ouvrant droit au bénéfice d'une concession de logement sont régis par ce nouveau dispositif et les NAS et COP/A sont donc octroyées après la parution des arrêtés interministériels aux agents nommés depuis le 11 mai 2012. Par contre, l'article 9 du décret prévoit que les concessions accordées antérieurement à cette date d'entrée en vigueur restent valables jusqu'au 1er septembre 2015. A compter de cette date, seul le nouveau régime sera applicable et les anciennes concessions de logement devront donc soit être dénoncées soit renouvelées en application des nouvelles règles. il n'est pas envisagé de modifier le décret du 9 mai 2012 dans le but de prévoir des dispositions supplémentaires visant à permettre de délivrer un logement de fonction à un agent en dehors des critères liés à des astreintes partielles ou totales.
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