Marc Le Fur
Question N° 78362 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 21 avril 2015
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux sociétés responsable de l'organisation de l'Euro 2016 de football. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2014 exonère de tout impôt les différentes entités chargées d'organiser l'Euro 2016 de football, qui se déroulera en France du 10 juin au 10 juillet 2016. En dehors de la TVA, qui est pilotée par des règles européennes, aucune taxe, aucun impôt sur les sociétés, aucune autre fiscalité française ne sera prélevée sur l'UEFA et ses filiales françaises. Pour l'évènement, une structure juridique ad hoc a été créée, baptisée « Euro 2016 SAS », et détenue à 95 % par l'UEFA et à 5 % par la Fédération française de football. Elle gère toute l'organisation de la compétition, à l'exception de la construction ou de la rénovation des stades et de la sécurité. Cette société devrait réaliser des bénéfices de l'ordre de 900 millions d'euros provenant principalement des droits de retransmission. Le Gouvernement a justifié l'octroi d'un tel avantage fiscal par les retombées économiques attendues de la compétition pour l'économie française. Toutefois, alors que notre pays doit prendre un certain nombre de mesures pour respecter ses engagements vis-à-vis de l'Union européenne en matière de déficit public et que notre pays n'est pas en compétition avec d'autre pays pour l'organisation de cette manifestation, on peut s'interroger sur un tel privilège fiscal. C'est pourquoi il lui demande si, à l'occasion d'un prochain texte budgétaire le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif.
Réponse émise le 9 mai 2017
Par courrier joint au dossier de candidature de la Fédération française de football déposé en 2010, le ministre des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de l'époque a indiqué que l'Union européenne des associations de football (UEFA) et ses filiales seraient exonérées d'imposition dans le cadre de l'organisation du championnat d'Europe de Football de 2016 (Euro 2016). Afin, d'une part, de traduire les engagements ainsi pris en 2010, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a institué un régime fiscal pérenne d'exonérations s'appliquant aux instances sportives internationales chargées de leur organisation ainsi qu'à leurs filiales dont l'UEFA. Cette mesure consiste notamment à définir strictement le champ des bénéficiaires de ces dispositions, à savoir les organisateurs de compétitions attribuées dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisées de façon exceptionnelle sur le territoire français et générant des retombées économiques exceptionnelles. Ce dispositif permet donc de traiter de façon homogène les contribuables placés dans une situation identique, conformément au principe d'égalité devant les charges publiques. En outre, le bénéfice de ce dispositif a été limité aux compétitions attribuées à la France avant le 31 décembre 2017. Enfin, des modalités spécifiques d'information des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été prévues.
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