Ericka Bareigts
Question N° 78384 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 21 avril 2015

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Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de de la construction et de l'habitation. En effet, des propriétaires, et notamment des bailleurs sociaux, tentent de contourner l'obligation faite aux propriétaires de prendre à sa charge l'achat et l'installation d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans chaque habitation. Parmi les méthodes utilisées, le remboursement de la pile électrique du dispositif employé ou la signature d'un accord collectif faisant passer la charge financière de l'achat et de la pose du DAAF aux locataires. Elle souhaite donc avoir confirmation qu'il n'existe aucune possibilité légale de déroger à l'obligation de prise en charge de l'achat et de l'installation par les propriétaires, y compris dans le cadre d'accords collectifs de toute nature, et les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter aux propriétaires leurs obligations légales.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)