Ericka Bareigts
Question N° 78390 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 21 avril 2015

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Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour donner une application concrète au droit au logement opposable. La loi DALO de 2007 fait en effet obligation à l'État français de trouver un logement décent aux personnes résidant en France qui ne peuvent y parvenir par elles-mêmes. Or la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 9 avril 2015 en raison d'un retard important dans l'application de mesures de justice lui enjoignant de reloger une famille. Le caractère non définitif de cette condamnation ne saurait éclipser le fait que 59 000 ménages restent en attente de relogement suite à une décision favorable de la commission de médiation. Le taux de relogement était en 2013 de 26,8 %. Elle attire donc son attention sur le caractère urgent d'une solution pérenne pour une mise en œuvre efficace de ce droit fondamental.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)