Sandrine Mazetier
Question N° 78433 au Secrétariat d'état aux relations avec le Parlement
Question soumise le 21 avril 2015
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports des inspections générales (IGF, IGAS, IGA). En effet la presse se fait régulièrement l'écho de certains rapports confidentiels issus de ces inspections générales. Or les inspections font savoir que certains rapports ne peuvent être communiqués aux parlementaires, même lorsqu'ils le demandent. Or, en vertu de l'article 24 de la Constitution qui dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques, les parlementaires devraient avoir accès d'office aux rapports des inspections qui effectuent précisément une évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 20 janvier 2015 lors de ses vœux aux corps constitués sa volonté de diffuser les avis du Conseil d'État : « Mieux légiférer, c'est aussi mieux préparer les projets de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d'État. Le Conseil d'État est le conseil juridique du gouvernement. Son avis est d'intérêt public et son expertise sera donc rendue publique. Le Conseil d'État, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires ». En conséquence, elle demande si, conformément à cette volonté de publicité, il serait possible de rendre publics les rapports des inspections générales. Elle demande pourquoi les parlementaires ne pourraient pas obtenir certains rapports que des journalistes ont déjà pu se procurer.
Réponse émise le 28 juillet 2015
Si le Constituant a confié à la Cour des comptes, à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un rôle d'assistance au Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, désormais consacré par l'article 47-1 de la Constitution, tel n'a pas été le cas pour les corps d'inspection. Placés sous l'autorité du pouvoir exécutif, ces derniers exercent en effet, pour le compte des membres du Gouvernement auxquels ils sont rattachés, une mission de contrôle et d'audit qui permet aux ministres de contrôler le fonctionnement des services placés sous leur autorité. Dans ce contexte, la publicité systématique des rapports des inspections générales ne paraît ni opportune, ni conforme à la logique qui a justifié la création de ces dernières. De plus, au-delà des missions d'évaluation réalisées par les inspections, celles-ci mènent également des missions de vérification qui visent à contrôler la bonne gestion de certains services ministériels ou organismes publics. Ces missions de vérification, très ciblées, ne semblent pas concourir à l'exercice par le Parlement de sa mission d'évaluation des politiques publiques. Néanmoins, il convient de souligner que de nombreux rapports élaborés par les inspections générales, et notamment ceux qui portent sur des orientations générales ou sur la conduite des politiques publiques, sont d'ores et déjà rendus publics. En 2014, tel a par exemple été le cas du rapport de l'Inspection générale des finances sur « L'encadrement des retraites chapeau », du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur « L'évaluation de la coordination d'appui aux soins », ou encore du rapport de l'Inspection générale de l'Education nationale sur « Les classes bi-langues et les sections européennes au collège ».
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