Denis Jacquat
Question N° 7850 au Ministère du logement
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions exprimées par l'union sociale pour l'habitat. Selon le mouvement HLM, il convient de mener une action renforcée en faveur des ménages à très bas revenus en combinant l'accroissement du parc très social, la recherche d'une augmentation du reste à vivre pour certains ménages (actualisation de l'APL, baisses ciblées de loyers ou de charges) et la mobilisation des acteurs locaux (collectivités locales, associations, acteurs publics et privés...) dans le cadre de démarches contractuelles déjà éprouvées (accompagnement dans le parc social) ou innovantes (intermédiation). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 mars 2017
Conscient de la nécessité d'agir en faveur des ménages à faibles revenus, la loi égalité et citoyenneté, du 27 janvier 2017, prévoit des mesures en leur faveur. Certaines visent à augmenter le nombre de logement attribué à des ménages pauvres en dehors des quartiers prioritaires de la ville tout en garantissant un loyer compatible avec les ressources de ces ménages. D'autres ont pour but de favoriser la mixité sociale au sein du parc en prévoyant un dispositif permettant au bailleur de redistribuer tant les plafonds de ressources que les loyers maximaux entre les ensembles immobiliers et à l'intérieur des immeubles et d'adapter les loyers du parc public aux ressources des ménages. Cette loi s'inscrit dans le prolongement de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui vise à renforcer et rééquilibrer la production de logement social, en sanctionnant davantage les communes qui ne prennent pas suffisamment part aux efforts de solidarité nationale en matière de construction. Par ailleurs, s'agissant de l'accroissement du reste à vivre des ménages à bas revenus, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d'un « chèque énergie » qui permet aux ménages ayant des difficultés à payer leur facture d'énergie, lequel devrait à terme concerner environ 4 millions de ménages en situation de précarité.
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