Ericka Bareigts
Question N° 78539 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 21 avril 2015

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Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la coordination entre la réforme de l'aide à la complémentaire santé votée dans la loi de financement de la sécurité sociale 2015 et la participation des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs salariés à hauteur de 50 % votée dans le cadre de l'accord national interprofessionnel le 14 juin 2013. En effet, l'aide à la complémentaire santé est une aide réservée aux personnes ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté mais supérieurs au seuil de la couverture maladie universelle complémentaire. Ce dispositif a été réformé pour financer un panel de 10 contrats d'assurance complémentaire ayant remporté un appel d'offres national. Or l'article 1er de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit l'ouverture de négociations collective pour permettre aux salariés de bénéficier d'un financement de leur complémentaire santé par leur employeur. Dans le cas des travailleurs pauvres, à temps très partiels notamment, des personnes peuvent potentiellement bénéficier des deux dispositifs. Elle demande quels dispositifs elle a prévu pour que la négociation collective autour du financement par l'employeur tienne compte pour les travailleurs pauvres de l'obligation de souscrire à l'une des dix assurances ayant remporté l'appel d'offres national pour bénéficier de l'aide à la complémentaire santé.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)