Frédéric Cuvillier
Question N° 78602 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 28 avril 2015
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la relance des travaux publics et de l'investissement annoncée par le Premier Ministre le mercredi 8 avril 2015. Il a souligné à cette occasion la nécessité de pousser les entreprises à investir afin de consolider la croissance à venir, tout en ne dégradant pas les comptes publics. Le plan de relance autoroutier, avec plus de 3 milliards d'euros d'investissements, va ainsi dans le bon sens. Dans ce cadre et avant ces annonces, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié des propositions pour la relance des infrastructures afin de soutenir un secteur en crise, alors que le BTP représente 1,5 million d'actifs dans notre pays. À ce titre, il est proposé de sanctuariser et d'accroître les financements de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, dans le cadre du rapport « Mobilité 21 », un budget de 2,5 milliards d'euros serait nécessaire pour tenir les engagements de l'État, et ce budget ne sera que de 2,2 milliards d'euros en 2015, dont une partie sera affectée aux arriérés de loyers et indemnités liés à l'abandon de l'écotaxe. Il lui demande la réponse qu'il compte apporter à cette proposition.
Réponse émise le 21 juillet 2015
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devait bénéficier du produit du péage de transit. À la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 cents de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules légers (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 cents (au total 1 139 M€, respectivement 807 M€ et 332 M€). En parallèle, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a mis en place un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage en associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a également confié une mission d'expertise sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche s'apprête à transmettre les conclusions de ces travaux qui viennent de s'achever, aux commissions parlementaires et au Conseil national de la transition écologique (CNTE) que le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche souhaite consulter. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à compter de 2016. Il devrait être en mesure de les annoncer d'ici la fin juillet 2015. La réflexion est également engagée sur de nouvelles pistes pour financer le canal Seine-Nord-Europe, et Lyon-Turin. MM. Pauvros, Bouvard et Destot les alimentent activement. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche est aussi particulièrement attentif à la situation du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il a proposé que le versement en faveur de l'AFITF auquel des sociétés concessionnaires se sont engagées par le protocole signé en avril, soit utilisé dès 2015 pour engager un ambitieux programme de rattrapage sur le patrimoine routier et fluvial, de nature à mobiliser rapidement les entreprises de travaux publics, tout en s'inscrivant en parfaite cohérence avec les priorités qui se sont dégagées de la Commission Mobilité 21. Ainsi, 100 M€ vont être engagés et dépensés sur le budget 2015 de l'AFITF.
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