Julien Aubert
Question N° 78631 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 avril 2015
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la destination des cotisations de retraites versées par les retraités ayant une activité complémentaire. En effet, toute personne retraitée ayant une activité professionnelle complémentaire paye des cotisations retraites sur son activité complémentaire. Ainsi, un retraité indépendant, auto-entrepreneur ou encore ancien militaire effectuant une mission dans le cadre de la réserve, cotise sans toutefois pouvoir bénéficier d'une quelconque augmentation de sa pension retraite. Or ceux-ci sont nombreux à s'interroger sur ce point et s'étonne de cotiser à fonds perdus. En conséquence, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin de permettre à ceux qui travaillent dans le but de compléter leur retraite de pouvoir augmenter substantiellement leur pension une fois leur activité complémentaire cessée.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié et harmonisé les conditions de cumul entre emploi et retraite. En effet, les conditions de cumul étaient très différentes selon que le régime dans lequel une personne liquidait sa retraite était ou non le même que celui dans lequel elle reprenait une activité, ce qui était source d'inégalités entre assurés sociaux. Le principe selon lequel les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas créatrices de droits est cohérent avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l'ensemble des actifs alimentent les prestations de l'ensemble des retraités, ainsi qu'avec le caractère intangible d'une pension liquidée. La loi du 20 janvier 2014 a, dans ce cadre, harmonisé les règles du cumul emploi retraite en généralisant l'application du principe du caractère non créateur de droits des cotisations dans ce cadre. Ces dispositions d'harmonisation s'appliquent aux assurés dont la première pension a pris effet à compter du 1er janvier 2015.
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