Germinal Peiro
Question N° 78669 au Ministère du travail
Question soumise le 28 avril 2015
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M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le prêt de main d'œuvre (loi du 28 juillet 2011 article L. 8241-2). Cette loi cadre de façon précise les conditions requises à la mise à disposition d'un salarié d'une entreprise prêteuse vers une entreprise emprunteuse. Cependant, il se demande si le fait de recourir à un intermédiaire qui facture une prestation, pour la recherche et la mise en relation d'entreprises ainsi que pour la rédaction de la convention entre les entreprises et l'avenant de contrat de travail du salarié concerné, dans le cadre du prêt de main d'œuvre à but non lucratif, remet en cause le caractère non lucratif de l'opération entre les entreprises.
Réponse
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