Damien Meslot
Question N° 78697 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 avril 2015
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modifications apportées par le décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de blocs opératoires et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. En effet, suite au décret n° 2010-1139, un droit d'option a été ouvert aux professionnels en activité. Ils avaient 6 mois pour opter entre une catégorie A active ou une catégorie A sédentaire, le choix retenu impactant l'évolution salariale mais également l'âge de départ et la pension de retraite. Or, dans ce décret, l'échelon 6 et l'échelon 7 de la classe supérieure se reclassaient dans un même échelon 9 dans la nouvelle grille et sans aucune reprise d'ancienneté. Depuis, le décret n° 2014-1023 est venu corriger cette inéquité mais les infirmiers concernés par l'erreur de grille n'ont pas eu au moment du droit d'option tous les éléments pour faire un choix éclairé. En effet, les simulations de retraite produites à ce moment-là étaient faussées. Si bien que certains infirmiers sont aujourd'hui pénalisés par le choix fait en 2012 puisque le nouveau décret reprend lui 4 années d'ancienneté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend pouvoir permettre aux infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État et aux infirmières puéricultrices diplômées d'État de disposer d'un nouveau droit d'option leur permettant de faire un choix en toute connaissance de cause.
Réponse émise le 22 novembre 2016
Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au moins au grade de licence par l'Enseignement supérieur. Ce dispositif, mis en œuvre par le décret no 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, est effectif depuis le 1er décembre 2010 pour les personnels infirmiers. Pour les personnels infirmiers de catégorie B en poste, il donnait la possibilité de choisir entre le maintien en catégorie B active ou le passage en catégorie A sédentaire, ce droit d'option devant être exercé avant le 31 mars 2011. Ce droit s'est exercé pendant une période de six mois selon des modalités de notification et d'information très précisément décrites par une circulaire du 30 septembre 2010, intégrant un courrier de notification pour confirmer le choix d'option et un outil informatique pour simuler les conséquences de chacun des choix. En complément, il a été demandé aux agences régionales de santé et aux chefs d'établissement d'être particulièrement attentifs à la gestion de ce droit d'option afin de s'assurer que tous les agents puissent exercer un choix éclairé dans le délai imparti. Il ne peut être envisagé de rouvrir le délai de ce droit d'option fixé par l'article 37 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui précise que cette décision est définitive. Cette mesure a permis aux personnels infirmiers qui ont opté pour la catégorie A de bénéficier d'une rémunération plus importante. Les personnels qui ont opté pour le maintien en catégorie B, avec maintien de la catégorie active, ont également bénéficié d'une revalorisation de leur régime indiciaire dans le cadre de leur reclassement dans le nouvel espace indiciaire de la catégorie B. Ces personnels vont enfin également pouvoir bénéficier des revalorisations des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière résultant de la mise en œuvre de la réforme Parcours professionnels, carrières et rémunération dont les décrets d'application viennent d'être publiés au Journal officiel du 21 mai 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.