Sabine Buis
Question N° 78720 au Ministère des finances
Question soumise le 28 avril 2015
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution foncière des entreprises (CFE) dans le cadre du régime de l'auto entrepreneuriat. En effet, actuellement, le mode de calcul de la cotisation ne tient pas compte de la capacité contributive des entrepreneurs. Des auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cette taxe, même s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires, ce qui risque d'appauvrir des foyers et même les inciter à s'éloigner de leur désir d'entreprendre. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, et plus précisément s'il prévoit de revenir sur le mode de calcul de la CFE en instaurant une taxation proportionnelle, homogène sur l'ensemble du territoire et qui se basera soit sur le chiffre d'affaires, soit sur les bénéfices.
Réponse émise le 30 août 2016
L'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les premières années d'imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et qui se substitue à l'assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d'un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l'établissement d'impositions proportionnées aux capacités contributives des redevables concernés. Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE à l'origine des dispositions de l'article 76 précité, lesquelles apportent une solution équilibrée. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les EPCI à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent très peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum permettent une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité. Par ailleurs, les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises, ne sont pas imposables à la CFE tant qu'elles ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n'ayant pas encore débuté. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier à nouveau la CFE minimum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.