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Frédéric Cuvillier
Question N° 78737 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 28 avril 2015

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logements sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, inscrit dans la durée, et qui suppose la coopération de tous les acteurs du secteur. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose de moduler la dotation générale de fonctionnement (DGF) des collectivités en fonction des efforts de construction de logement, notamment de logements sociaux, de manière à encourager les EPCI et les maires bâtisseurs. Il l'interroge sur la réponse qu'elle compte apporter à cette proposition.

Réponse émise le 3 janvier 2017

La DGF est une recette de fonctionnement, qui vient alimenter directement la section de fonctionnement du budget général des collectivités territoriales. Libre d'emploi, la DGF est répartie selon des critères rationnels et objectifs définis par la loi. Une disposition législative ne saurait entraîner une rupture d'égalité entre collectivités placées dans une situation similaire. En l'occurrence, les efforts de construction de logement, notamment de logement sociaux relèvent d'un choix de gestion locale. De manière plus générale, l'ajout de composantes nouvelles à des dotations qui visent principalement à compenser des charges ouvre la voie à des demandes catégorielles qui aboutissent à une fragmentation de la DGF. C'est précisément le sens de l'avis du Conseil d'Etat du 3 juillet 2008, selon lequel la DGF « ne saurait être le support de contributions allouées par l'Etat dans un but déterminé et dans le cadre d'une politique qu'il conduit ». Afin de compenser la baisse de la part forfaitaire de la DGF, l'Etat majore les dotations de péréquation, en particulier la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui est attribuée aux communes en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges dont le mode de calcul, développé à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, s'appuie pour 15% de sa valeur sur le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de plus de 10 000 habitants – ce qui majore les montants perçus par les communes comprenant un parc important d'habitat social. La DSU poursuivant un but péréquateur, elle tient donc compte des charges spécifiques dues aux logements sociaux. Enfin l'Etat s'est fortement engagé aux côtés des collectivités qui accomplissent un important effort de construction de logements en créant en 2015 une aide aux maires bâtisseurs dotée de 100 M€.

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