Sandrine Mazetier
Question N° 78788 au Ministère du travail
Question soumise le 28 avril 2015
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, un hebdomadaire national s'est récemment fait écho d'un rapport confidentiel de l'Inspection générale des affaires sociales sur « l'analyse de la pratique des sanctions administratives prévues par le code du travail en matière de travail illégal ». En vertu de l'article 24 de la Constitution qui dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques, les parlementaires devraient avoir accès d'office aux rapports de l'IGAS qui effectuent précisément une évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 20 janvier 2015 lors de ses vœux aux corps constitués sa volonté de diffuser les avis du Conseil d'État : « Mieux légiférer, c'est aussi mieux préparer les projets de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d'État. Le Conseil d'État est le conseil juridique du Gouvernement. Son avis est d'intérêt public et son expertise sera donc rendue publique. Le Conseil d'État, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires ». En conséquence, elle demande si, conformément à cette volonté de publicité, il serait possible de rendre publics les rapports de l'IGAS. Elle demande dans quelle mesure les parlementaires qui en font la demande peuvent être destinataires de ces rapports.
Réponse émise le 26 janvier 2016
Si le Constituant a confié à la Cour des comptes, à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un rôle d'assistance au Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, désormais consacré par l'article 47-1 de la Constitution, tel n'a pas été le cas pour les corps d'inspection. Placés sous l'autorité du pouvoir exécutif, ces derniers exercent en effet, pour le compte des membres du Gouvernement auxquels ils sont rattachés, une mission de contrôle et d'audit qui permet aux ministres de contrôler le fonctionnement des services placés sous leur autorité. Dans ce contexte, la publicité systématique des rapports des inspections générales ne paraît ni opportune, ni conforme à la logique qui a justifié la création de ces dernières. De plus, au-delà des missions d'évaluation réalisées par les inspections, celles-ci mènent également des missions de vérification qui visent à contrôler la bonne gestion de certains services ministériels ou organismes publics. Ces missions de vérification, très ciblées, ne semblent pas concourir à l'exercice par le Parlement de sa mission d'évaluation des politiques publiques. Néanmoins, il convient de souligner que de nombreux rapports élaborés par les inspections générales, et notamment ceux qui portent sur des orientations générales ou sur la conduite des politiques publiques, sont d'ores et déjà rendus publics.
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