Yves Daniel
Question N° 78789 au Ministère de la culture
Question soumise le 28 avril 2015
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2015, prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement à propos de la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du Loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Entre la loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2015, les crédits de paiement en faveur du patrimoine monumental ont connu une baisse conséquente. Pourtant, les besoins en la matière ne cessent d'augmenter. Si le financement de la restauration du patrimoine relève du devoir des autorités publiques et doit donc reposer au maximum sur un financement budgétaire de l'État et des collectivités publiques, il convient, compte tenu du contexte économique actuel, d'étudier l'opportunité d'autres sources de financement. C'est tout l'objet de l'amendement précité qui visait à étudier l'opportunité d'abonder l'action « patrimoine monumental » d'une dotation complémentaire originale et pérenne en lui affectant les recettes d'un jeu de loterie, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays européens : ainsi en Grande-Bretagne, l'Heritage Lottery Fund permet de collecter 427 millions d'euros par an. De plus, d'autres structures en France profitent d'un financement proche de ce système : c'est le cas du Centre national de développement du sport qui bénéficie d'un prélèvement de 1,78 % (plafonné à 152 millions d'euros) sur les jeux et loteries exploités par la Française des Jeux. Etant donné que ce rapport était attendu pour mars 2015, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite donnée à ces travaux.
Réponse émise le 11 août 2015
L'article 88 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, introduit par l'amendement n° 480C adopté par l'Assemblée nationale lors du débat sur le PLF 2015, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux (CMN) les bénéfices d'un tirage exceptionnel du Loto qui serait réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Ce rapport, préparé par les services du ministère de la culture et de la communication, fait l'objet d'une concertation interministérielle avec le ministère chargé du budget. Il est en cours de finalisation et sera transmis dans les meilleurs délais.
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