Édouard Courtial
Question N° 78817 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 28 avril 2015
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les procédures encadrant actuellement l'accès des PME aux fonds européens et aux outils d'ingénierie financière. On compte aujourd'hui près de 21 millions de PME européennes. Parmi elles, 90 % ont moins de 10 salariés. Véritable levier de croissance et d'emplois, ces petites entreprises représentent 90 millions d'emplois. C'est la raison pour laquelle diverses initiatives réglementaires ont pu être prises en leur direction ces dernières années. La relation entre les politiques européennes et les bénéficiaires finales que sont ces PME reste cependant complexe, du fait notamment des multiples échelons. Les acteurs de terrain identifient diverses causes : la lourdeur administrative de la formulation des demandes de fonds sans grand rapport avec les sommes demandées, le manque de temps pour répondre aux appels d'offres, l'insuffisante simplification des outils d'ingénierie financière (JESSICA, JEREMIE), le manque de trésorerie des PME confrontées à l'obligation de financer en amont certains projets. Il souhaiterait que le Gouvernement précise ce qu'il compte entreprendre pour sensibiliser les pouvoirs publics européens à une nécessaire simplification demandée par les petites entreprises pour accéder aux fonds européens.
Réponse émise le 20 septembre 2016
L'Union européenne développe de nombreux outils visant à soutenir le développement des PME. Dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, l'ensemble des programmes de financement ont été réformés, avec de réelles avancées en termes d'instruments financiers et de simplification. Le fonds européen d'investissement, filiale de la BEI qui soutient les PME, a ainsi bénéficié d'une augmentation de capital de 450 M€. Le programme pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" a pour objectif d'allouer 20 % de son budget, soit environ 8,3 Mds€, aux PME. Dans ce cadre, deux instruments spécifiques permettent d'accompagner les PME dans leur phase de démarrage et d'expansion : un mécanisme de capital-risque et un mécanisme de garantie des prêts. Dans l'objectif de simplification des conditions d'accès aux financements, les règles de participation à ce programme ont été revues. D'abord, un nouveau modèle de remboursement des coûts (c'est-à-dire l'ensemble des règles d'éligibilité, de comptabilité, de déclaration et d'audit), unifié et simplifié de manière significative, a été établi. En outre, le délai d'attribution du financement européen a été réduit à huit mois. La Commission européenne doit informer les candidats de leur résultat cinq mois après le dépôt de projet, et la signature de l'accord de subvention intervient dans les trois mois suivants. Le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) est également simplifié par rapport au programme pour la compétitivité et l'innovation qui existait au cours de la période 2007-2013. Il est doté d'un budget de 2,3 Mds€, dont 60 % sont alloués aux instruments financiers et 40 % au financement du Réseau entreprise Europe (EEN) qui fournit des services aux PME. Un des quatre volets du programme COSME consiste en l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises : réduction de la charge administrative et législative pesant sur les entreprises, identification et échange de bonnes pratiques entre administrations nationales, mise en œuvre d'outils analytiques pour comparer les situations entre pays et faciliter la préparation de législations futures. La réforme des fonds structurels et d'investissement a également permis de grandes avancées en matière de simplification. Désormais, un seul ensemble de règles s'applique aux cinq fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FEP) et le nombre de priorités d'investissement a été rationnalisé. Enfin la France fait partie des Etats membres les plus engagés en faveur du soutien aux PME et de la simplification administrative. Alors que le Small Business Act (SBA) pour l'Europe a été une réussite de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2008, les autorités françaises défendent aujourd'hui l'idée d'un SBA 2.0.
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