Thierry Solère
Question N° 78831 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 avril 2015
M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pérennité de l'engagement de l'État en matière d'agrément par les Direccte (Direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi) des structures (entrepreneuriales et associatives) apportant des services d'aide à domicile aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Actuellement les services d'aide à domicile auprès de personnes âgées ne peuvent être prestés que dans le cadre d'une autorisation délivrée par le président du conseil général ou d'un agrément délivré par les services déconcentrés de l'État. Seul ce second régime impose aux structures de répondre à un cahier des charges national d'obligations garantissant la même qualité du service sur l'ensemble du territoire. Contrôlé sur la base d'un nouveau dépôt de dossier de demande d'agrément renouvelée tous les cinq - tous les quinze ans pour les structures autorisées par le conseil général - mais aussi relevant d'un cahier des charges national de soixante-et-onze obligations qualitatives, l'agrément présente de plus fortes garanties de maintien de la qualité dans le temps que l'autorisation. C'est pourquoi le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement doit veiller à ne pas supprimer le régime de l'agrément et les garanties de qualité qu'il porte. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la pérennité du régime de l'agrément et du rôle de contrôle des Direccte des structures agréées prestant des services d'aide à domicile auprès des personnes âgées.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le Gouvernement devra mettre en place un groupe de travail qui rendra un rapport avant le 30 juin 2018, afin d'évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles, en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale. Le ministère en charge de l'économie qui a compétence sur le développement des services à la personne, est favorable à une réflexion sur un système qui permettra le respect des trois principes suivants : - liberté de choix du bénéficiaire sur l'ensemble des offres disponibles sur le département, sans fléchage a priori des conseils généraux vers certains types de prestataires ; - neutralité de l'autorité délivrant l'habilitation au regard du statut juridique de l'organisme de services à la personne ; - égalité de traitement des administrés et des différents types de prestataires sur l'ensemble du territoire. A l'heure actuelle, seul l'agrément répond à ces trois principes. En outre, dans l'hypothèse du seul maintien de l'autorisation, les conseils généraux seraient à la fois financeurs des aides accompagnant les publics fragiles (APA - allocation personnalisée d'autonomie - et PCH - prestation de compensation du handicap -) et autorités de délivrance de l'autorisation de prester, sachant que le projet de loi encourage le financement de ces aides directement à l'organisme prestataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.