Yves Daniel
Question N° 79002 au Ministère du travail
Question soumise le 5 mai 2015
M. Yves Daniel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi nés en 1954, 1955 et 1956. En 2011, le gouvernement Fillon a conjugué la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à la réforme des retraites de 2010, qui a porté l'âge légal de liquidation des pensions de retraite de 60 à 62 ans. Une allocation transitoire de solidarité ATS remplacement a certes été mise en place pour remplacer l'AER, mais avec des conditions d'attribution bien plus restrictives. De fait, cette mesure a eu un impact direct pour les personnes nées en 1952 et 1953, en fin d'indemnisation au régime d'assurance chômage et ne pouvant liquider leurs droits à la retraite, soit en raison du recul de l'âge légal, soit faute d'avoir obtenu l'ensemble des trimestres requis. Aussi, dès juillet 2012, la majorité actuelle a pris un décret permettant de rétablir l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour ceux ayant commencé à travailler tôt et ayant cotisé le nombre de trimestre requis. Par ailleurs, ce décret a permis la prise en compte de deux trimestres de chômage ou de congés maternité permettant aux personnes concernées de partir à taux plein plus tôt. Néanmoins, un certain nombre de seniors restants exclus de ces dispositifs, le Gouvernement a décidé, en mars 2013, d'élargir les conditions d'éligibilité à l'ATS, en instituant l'ATS complément. Si cet élargissement a effectivement permis d'inclure dans le bénéfice de l'ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre, plusieurs rapports ont depuis jugé opportun d'ouvrir cette ATS aux générations 1954, 1955 et 1956 fortement fragilisées par la crise actuelle. Aussi, en novembre dernier, le Président de la République a annoncé l'extension de l'ATS à ces générations, annonce confirmée peu après par le ministère du travail. Il lui demande donc dans quel délai cette mesure sera mise en œuvre.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
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