Yves Daniel
Question N° 79042 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 mai 2015
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme des rythmes scolaires au sein des établissements privés. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté d'enseignement, ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction à cette liberté que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacances des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Dans les communes rurales où cohabitent une école publique et une école privée, cette différence de rythmes et d'horaires entraîne des difficultés d'organisation notamment lorsque les deux écoles partagent le même restaurant scolaire et le même accueil périscolaire. Cette situation est incompréhensible pour les élus et les parents d'élèves. Or, depuis la loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat d'association avec l'État, 97 % des établissements privés ont contracté. De fait, ils bénéficient de subventions de l'État pour le paiement de leurs enseignants et de leur formation, et de celles des collectivités locales pour le paiement de l'ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Etant donné que les établissements scolaires privés touchent des subventions de l'État et des collectivités territoriales au même titre que les établissements scolaires publics et au regard de l'obligation de garantir l'égalité des chances à l'école, il souhaite savoir pourquoi la réforme des rythmes scolaires ne s'applique pas à tous, établissements publics et privés confondus, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 6 octobre 2015
La réforme des rythmes scolaires, prévue par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, complété par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Toutefois, ces écoles peuvent librement choisir d'appliquer la réforme en organisant leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et en proposant à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds mis en place pour accompagner le développement de l'offre d'activités périscolaires. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, la loi de finances pour 2015 a prévu la pérennisation de l'aide de l'Etat dont le bénéfice reste ouvert, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015, au titre des « élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat (...) pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation ». Par conséquent, à compter de la rentrée de septembre 2015, pour bénéficier de l'aide de l'État, les écoles privées sous contrat devront, outre le respect des règles fixées en matière d'organisation du temps scolaire, inscrire leurs activités périscolaires dans un projet éducatif territorial (PEdT), comme les écoles publiques. Les conditions de cette inscription des écoles privées au sein du PEdT ont été discutées avec les associations d'élus locaux comme avec les représentants des écoles privées sous contrat ; elles sont fixées désormais par les dispositions des décrets n° 2015-996 et n° 2015-997 du 17 août 2015 pris pour l'application de l'article 96 de la loi de finances pour 2015 et par les dispositions de la circulaire associée.
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