Bernard Brochand
Question N° 79096 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 5 mai 2015
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le plan pluriannuel de restructuration des services des douanes et des droits indirects. Le projet approuvé en 2013 par la direction générale des douanes et droits indirects prévoit effectivement le transfert des opérations liées à l'activité nautique de Cannes vers le bureau de Toulon. Or ce transfert aurait des conséquences dramatiques sur les missions assurées par ce service public indispensable à l'équilibre du bassin cannois. Il convient, en effet, de permettre à ces services de bien assurer la lutte contre la fraude qui excède largement le champ des stupéfiants, des armes et de la contrefaçon mais aussi d'intervenir dans la lutte contre la fraude fiscale et la fraude commerciale, sociale et environnementale. Or les effectifs douaniers ont été réduits d'un quart depuis une vingtaine d'années alors que le volume du commerce mondial a été multiplié par trois sur la même période. Par ailleurs, pour de nombreuses entreprises locales, le contrôle des flux de marchandises est une priorité ne serait-ce que pour sécuriser leur chiffre d'affaires et la présence de cette administration permet également de garantir les règles de sécurité maritime. Pour mémoire, la Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins qui regroupe les communes de Théoule sur Mer, Mandelieu la Napoule, Mougins, Le Cannet et Cannes, compte à elle seule 33 kilomètres de côtes maritimes, 16 ports (dont 4 ports fluviaux et un port à sec) et 8 000 anneaux. Elle représente le pôle d'activité le plus important des Alpes-Maritimes, soit 36 % du chiffre d'affaires du département pour un montant de 272 millions d'euros et 1 000 emplois directs. La disparition d'un service de douane local constituerait pour le département des Alpes-Maritimes, et plus particulièrement pour le bassin cannois, une rupture d'égalité devant le service public et une ironie à toute notion d'aménagement du territoire et à sa sécurité. Aussi il lui demande quels moyens il compte prendre pour pérenniser ce service de douane local considérant que l'administration des douanes est au cœur des politiques publiques pour lutter contre les fléaux de la mondialisation marchande et financière.
Réponse émise le 9 mai 2017
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée d'un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018-2020, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. La mise en œuvre de ce projet est pragmatique et participe d'une démarche collective. A l'issue d'une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l'organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d'évolution des services a été arrêté. La direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a ainsi proposé de regrouper dans une structure unique le bureau et la brigade de surveillance de Cannes, proposition qui a été validée au niveau ministériel. Cette mesure vise à apporter une réponse pertinente au besoin de proximité exprimé localement en matière de contrôles portuaires et aéroportuaires (visas de détaxe, apurement des bordereaux de vente à l'exportation, déclarations de capitaux) comme de gestion des autorisations liées aux nombreux salons et festivals organisés sur place. Dans ce cadre, la gestion du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) continuera à être assurée par ce service jusqu'à la mise en place d'un outil informatique, prévue à horizon 2018-2020, qui permettra alors aux usagers de télédéclarer en une seule fois tous les éléments relatifs à leur navire et d'en assurer le suivi. Enfin, la part de dédouanement actuellement prise en charge par le bureau de Cannes sera transférée au bureau de Nice-aéroport qui centralisera tout le dédouanement du département des Alpes-Maritimes. La mise en œuvre de la mesure sera progressive après consultation des instances de concertation locale (comité technique, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et finalisation de la réflexion en cours sur le volet immobilier. Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d'exercice. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement.
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