Jean-Claude Perez
Question N° 79115 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 mai 2015
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens de lutte contre le faux-monnayage. Selon le dernier rapport du service d'information de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (Siraco), la France est, avec l'Italie et l'Espagne, l'une des principales plaques tournantes du trafic de fausse monnaie. Alors qu'un nouveau billet de 20 euros mieux sécurisé est mis en circulation dans l'Union européenne, il est pertinent de s'interroger sur le problème posé par le trafic de fausse monnaie. Près de neuf faux billets sur dix seraient à présent de fabrication étrangère. Aussi Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en place afin d'améliorer la répression du faux-monnayage.
Réponse émise le 18 octobre 2016
En 2014, la Banque centrale européenne a recensé 1 616 765 faux billets saisis en Europe avant et après mise en circulation, soit une hausse de près de 41 % par rapport à 2013 (1 147 692 faux billets saisis). Si l'Italie apparaît comme le premier pays en matière de saisies réalisées avant et après mise en circulation, la France est le premier pays concerné par l'émission de coupures apocryphes avec 341 189 billets retirés de la circulation en 2014. Cette tendance haussière se confirme au 1er trimestre 2015 avec la saisie en Europe de 78 797 faux billets, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à la même période de l'année 2014. Le faux monnayage, dont les commerçants sont les principales victimes, est un phénomène criminel dont les enjeux dépassent les frontières nationales. Y apporter des réponses efficaces exige une collaboration étroite entre l'ensemble des services concernés, publics et privés. Sur le plan national, la lutte contre ce phénomène est coordonnée par l'Office central pour la répression du faux monnayage (OCRFM) de la direction centrale de la police judiciaire. Cet office central est chargé du recueil, de la centralisation et de l'analyse des informations relatives au faux monnayage sur le territoire national, ainsi que de leur transmission à l'Office européen de police Europol, dont il est le correspondant. L'OCRFM est également compétent sur l'ensemble du territoire national pour diligenter des enquêtes judiciaires sur les filières de fabrication, d'importation et d'écoulement de faux billets, implantées généralement dans les quartiers sensibles des grandes agglomérations ou au sein de la communauté des gens du voyage. Il s'appuie sur un réseau de 146 enquêteurs spécialisés affectés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il peut également bénéficier du concours de personnels de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris et de la gendarmerie nationale, au bénéfice desquels il assure des formations spécialisées. La lutte contre les réseaux criminels concernés s'appuie sur un arsenal juridique solide. Les enquêtes liées au faux monnayage peuvent être menées dans le cadre de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale), qui prévoit l'emploi de moyens d'investigations dérogatoires au droit commun : infiltration, interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules, captation de données informatiques, etc. Par ailleurs, les crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal figurent parmi les infractions pouvant donner lieu à la saisine des juridictions interrégionales spécialisées. Une circulaire du 16 juillet 2014 du ministre de la justice relative à la coordination de la politique pénale en matière de contrefaçon de monnaie et de mise en circulation de monnaie contrefaite vise notamment à renforcer la collaboration, en particulier en termes de diffusion de l'information, entre l'autorité judiciaire, les services spécialisés de police et, au-delà, toutes les autorités concernées, publiques et privées. Face à ce phénomène criminel, l'action des forces de sécurité de l'Etat produit des résultats.
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