Pierre Aylagas
Question N° 79226 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 mai 2015
M. Pierre Aylagas alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par nombre de vignerons. Il a été interpelé par la Fédération des vignerons indépendants du Roussillon, suite au projet de décret sur les organisations de producteurs dans la filière vitivinicole. En effet, alors que 25 % des vignerons indépendants adhérents ont l'intention de s'engager d'ici 2017 dans une démarche de certification de type haute valeur environnementale, et à l'heure où les politiques publiques mettent en place des stratégies d'agro écologie, les organisations de producteurs - qui représentent plus 50 % de la production viticole française - reprochent au Gouvernement d'être laissées sur le banc de touche. Ils déplorent « le maintien d'une vision restrictive de l'État français qui ne voit, à travers la constitution de ces OP (organisations de producteurs), que la massification de l'offre ». Les vignerons indépendants du Roussillon souhaiteraient un texte plus proche des normes européennes, selon lesquelles les OP peuvent se constituer pour réaliser « des études et développer des initiatives sur des méthodes de production durable, sur la compétitivité économique », ou « développer des initiatives dans le domaine de la promotion et de la commercialisation ». « L'administration française ne retient, à travers ce projet de décret qu'un seul but, concentrer l'offre commerciale ». En 2011, les vignerons indépendants de France regrettaient déjà les critères imposés par le ministère pour reconnaître une organisation de producteurs, qui excluaient totalement les vignerons indépendants, alors que l'Europe ouvre plus largement « le champ d'intervention de ces organisations de producteurs ». En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre aux préoccupations de ces vignerons.
Réponse émise le 18 août 2015
Les organisations de producteurs (OP) vitivinicoles sont des OP de droit communautaire régies par le règlement n° 1308/2014 portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Celui-ci impose notamment que les États membres définissent les seuils et les modalités de reconnaissance des OP. Un projet de décret est donc en cours d'élaboration au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour répondre aux exigences du droit communautaire et permettre la reconnaissance de nouvelles OP. A l'issue des échanges que les services du ministère ont eus ces derniers mois avec les deux principales organisations professionnelles concernées, la confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) et les vignerons indépendants de France, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a retenu le principe d'une définition large de l'OP dans le secteur vitivinicole, en n'écartant aucune des possibilités inscrites dans le règlement OCM. Ainsi, la fonction de commercialisation ne constituera pas un critère obligatoire de reconnaissance. En revanche, une attention particulière sera apportée pour que des seuils de reconnaissance ambitieux soient retenus, afin que les OP conservent l'objectif premier qui leur a été fixé : mutualiser les moyens pour que les exploitants valorisent au mieux leur production. Les discussions se poursuivent donc sur ce sujet, pour que le décret soit publié d'ici la fin de l'année.
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