Michel Zumkeller
Question N° 79286 au Ministère du logement
Question soumise le 12 mai 2015
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'attente de publication de différents décrets prévus dans la loi ALUR du 24 mars 2014, particulièrement dans son volet « Copropriété ». Cette situation de flou juridique complique les relations entre les syndics et les responsables de copropriétés. Il attire particulièrement son attention sur les trois décrets sur les contrats de syndic, toujours en attente de publication ; ainsi que sur le décret sur les conflits d'intérêts chez les syndics, lui aussi encore non publié.
Réponse émise le 21 mars 2017
Les mesures issues de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ne renvoyaient qu'à un seul texte relatif au contrat de syndic, qui a fait l'objet du décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En revanche, la loi du 24 mars 2014 précitée ne comporte aucun renvoi à un texte réglementaire concernant les conflits d'intérêt des syndics.
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