Marie-Odile Bouillé
Question N° 79355 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 mai 2015
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles d'art. La réforme de l'enseignement des écoles d'art les ont fait entrer dans le dispositif LMD pour les faire appartenir à la communauté de l'enseignement supérieur. Depuis, le statut des enseignants n'a pas été modifié pour tenir compte de ce nouveau contexte alors même que l'article 85 de la loi ESR de juillet 2013 fait obligation au Gouvernement de remettre au 30 juin 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution du statut des professeurs d'enseignement artistique des écoles supérieures territoriales d'art. Des auditions ont eu lieu au ministère de la culture et de la communication, mais aussi à l'association des maires des grandes villes de France et à l'association des communautés urbaines de France. Les associations professionnelles et les syndicats y ont également fait entendre leur point de vue. Pour autant, ce rapport n'a toujours pas été transmis aux commissions parlementaires concernées. Elle lui demande quand ce rapport sera transmis aux parlementaires et ses intentions concernant l'ouverture de négociations sur le statut et la rémunération des dits professeurs.
Réponse émise le 11 août 2015
Dans le cadre de la préparation du rapport évaluant « les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art », et comprenant « une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche », le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les ministères de l'intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a consulté, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales représentatives des fonctions publiques d'État et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d'enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations représentatives des élus des collectivités territoriales concernées (AMGVF et ACUF). Le choix de présenter des options fortes, documentées et concertées avec les organisations professionnelles et d'élus concernées, la difficulté à recueillir les informations statistiques indispensables à l'évaluation expliquent pourquoi il n'a pas été possible de respecter strictement la date mentionnée par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a été transmis au secrétaire général du gouvernement le 11 mars dernier et déposé depuis sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale (13 avril) et du Sénat (15 avril). Un exemplaire en sera prochainement adressé aux organisations syndicales et professionnelles qui ont été associées à la phase de concertation précitée.
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