Yves Daniel
Question N° 79362 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 12 mai 2015
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération de la jussie dans les zones humides, particulièrement en Loire-Atlantique, et des déséquilibres que cela engendre, non seulement pour la faune et la flore locales mais également pour le bon fonctionnement des réseaux hydrauliques d'intérêt général. L'article L. 411-3 du code de l'environnement prévoit la possibilité d'interdire l'introduction dans le milieu naturel des espèces exotiques envahissantes ainsi que leur transport et leur commercialisation, à condition que ces espèces figurent sur des arrêtés interministériels. C'est le cas, depuis 2007, de la jussie. Cependant, caractérisée par un pouvoir élevé de multiplication, cette plante poursuit sa colonisation dans les réseaux hydrauliques. Le plus souvent, les syndicats mixtes, en lien avec des associations locales de protection de l'environnement, se chargent de l'entretien des réseaux primaires et secondaires - notamment pour assurer la fonction hydraulique des étiers - en investissant du temps et des moyens dans la recherche de nouvelles solutions pour lutter contre la prolifération de cette plante : arrachage manuel, élimination mécanique (pelles hydrauliques, bateau désherbeur, etc.). Cette mobilisation permet une maîtrise relative du développement de la jussie dans les linéaires du réseau primaire et, dans une moindre mesure, dans ceux du réseau secondaire. La situation est tout autre dans les réseaux tertiaires qui rassemblent les linéaires privatifs dont l'entretien incombe aux propriétaires. Peu d'actions y sont menées alors que la jussie s'y trouve très présente mettant en péril tout le travail fait par ailleurs dans les réseaux primaires et secondaires. Aussi, il lui demande d'une part de lui indiquer l'état d'avancement du décret censé donner aux préfets de département des moyens accrus pour mettre en œuvre les opérations nécessaires de maîtrise de la prolifération (capture, prélèvement, garde ou destruction), en autorisant notamment les agents habilités à pénétrer dans les propriétés privées et, d'autre part, comment le Gouvernement entend venir en aide aux acteurs locaux, afin de rendre la lutte contre la jussie plus efficiente.
Réponse émise le 29 septembre 2015
L'article L. 411-3 du code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d'une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. Un projet de décret a été préparé pour permettre la pleine application de cette disposition. Le travail d'élaboration de ce décret a été interrompu en raison de la publication du règlement européen n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. En effet, l'analyse des dispositions de ce règlement a conduit à considérer que sa bonne application en France nécessitait des adaptations législatives. C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dans son article 59, habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de nature législative du code de l'environnement « afin de mettre en conformité les dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre IV du code de l'environnement avec celles du règlement n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment en réorganisant ce chapitre et en procédant à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des régimes de contrôle des introductions dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées prévus au même livre IV. L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. ». Le débat sur le projet de loi doit se poursuivre au Sénat au début de l'année 2016. Le projet d'ordonnance qui a déjà été rédigé pour l'application de la loi reprend les possibilités d'intervention pour la destruction des spécimens d'une espèce introduite. Aussi, afin de ne pas retarder encore la mise en place de mesures de lutte contre les espèces déjà considérées comme envahissantes comme c'est le cas de la jussie, il a été décidé de faire aboutir dès que possible le travail d'élaboration du décret précité qui est très avancé.
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