Kader Arif
Question N° 79414 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 12 mai 2015
M. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées par l'application des règles de reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 a instauré, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles de reclassement d'échelon, dans certains corps de catégorie A, pour les agents issus de la promotion interne. Cependant, ce décret n'a prévu aucune mesure transitoire à destination des personnels promus antérieurement au 1er janvier 2007, et qui se trouvent dès lors pénalisés. Le médiateur de la République a ainsi pu apprécier dès 2009 qu'« en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007 en matière non seulement de rémunération mais aussi d'avancement, de mutation et de droits à pension. La situation créée n'est donc pas équitable et doit pouvoir être corrigée par la mise en œuvre de mesures transitoires ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces effets préjudiciables.
Réponse émise le 16 juin 2015
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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