Bertrand Pancher
Question N° 79424 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 12 mai 2015
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale. En effet, les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent aux contractuels de la fonction publique relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Réponse émise le 22 septembre 2015
Les dispositions générales régissant les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont définies par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ce texte ne prévoit pas, contrairement au secteur privé, la possibilité pour un contractuel de négocier avec son employeur une rupture de contrat telle que définie aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Le juge administratif considère qu'il ne peut être prévu par accord des parties au contrat des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement qui dérogeraient aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (CE n° 250695 du 4 juin 2004). Pour des raisons de garantie de l'égalité de traitement entre agents et d'efficacité des missions de service public qui leur sont confiées, il n'est pas envisagé d'étendre à la fonction publique territoriale les règles relatives à la rupture amiable des contrats, qui ne sont pas adaptées à l'action publique. Néanmoins, il convient de rappeler qu'un dispositif d'accompagnement au départ volontaire de la fonction publique a été mis en place en 2009. Les fonctionnaires et agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, qui souhaitent quitter définitivement la fonction publique territoriale en vue de créer ou reprendre une entreprise ou de réaliser un projet personnel, peuvent bénéficier, à la suite d'une démission régulièrement acceptée, d'une indemnité de départ volontaire. Ce dispositif, qui permet de percevoir un montant pouvant aller jusqu'à deux années de la rémunération brute, est régi par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
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