Yves Goasdoue
Question N° 79428 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 12 mai 2015
M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l'application des décrets n° 2013-651 du 19 juillet 2013, et n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et, par application du principe de parité, aux agents des collectivités territoriales. Cette réforme rend l'agent redevable des charges d'occupation de son logement de fonction, pour les modes de concession liés à la nécessité absolue de service (NAS), auxquelles s'ajoute un demi-loyer pour les conventions d'occupation précaire avec astreinte (COPA). Le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 porte au 1er septembre 2015 l'entrée en vigueur de cette réforme pour toutes les concessions de logements de fonction. Cette réforme modifie, de manière unilatérale, les conditions de travail des agents concernés. Leur situation s'en voit dégradée alors qu'ils n'avaient accepté cet emploi qu'au vu de la réglementation qui prévalait au moment de leur embauche. Par ailleurs, cette réforme sera de conséquences inégales sur le territoire français. Dans les petites villes ou villes moyennes où les tarifs locatifs restent raisonnables, l'ajout de ces nouvelles contraintes risque d'ôter toute attractivité à ces emplois. En effet, ces fonctions sont déjà très contraignantes du fait de leur obligation de disponibilité et d'astreinte sur le lieu de travail. En y ajoutant de nouvelles contraintes telles que le paiement d'un demi-loyer ou de charges, les agents occupant ces postes risquent de s'en détourner. Lorsque le marché immobilier n'est pas en situation de tension, il sera particulièrement difficile de trouver des volontaires pour effectuer ces fonctions devenues trop contraignantes. Ces postes sont pourtant indispensables, et donc pour s'assurer de l'exécution de ces fonctions, les collectivités devront prévoir de nouvelles compensations qui grèveront inévitablement la masse salariale. Soucieux d'éviter que les agents voient leur situation unilatéralement dégradée, soucieux de conserver dans les petites villes et villes moyennes à faible loyer une attractivité suffisante pour ces postes contraignants et indispensables, il lui demande de repenser cette réforme soit en la modulant en fonction de l'avantage effectivement concédé, c'est-à-dire le prix moyen des loyers par département, soit en faisant en sorte que cette nouvelle règle ne s'applique que pour l'avenir et ne touche pas les conventions d'occupation en cours d'exécution.
Réponse émise le 4 octobre 2016
Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales. Le décret ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation de ces logements. La mise en oeuvre de cette réforme ayant été décalée dans le temps, les employeurs publics ont disposé du délai nécessaire pour informer les agents et prendre les dispositions nécessaires le mieux adaptées aux missions qu'ils exercent. Il n'est pas envisageable d'en modifier désormais l'architecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.